Le délit d’entrave numérique à l’interruption volontaire de grossesse est contraire aux droits de l’homme.
Un amendement déposé à l’Assemblée nationale propose d’élargir le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet qui présentent des informations « fausses » ayant comme but de dissuader les femmes d’avorter. Une telle interdiction porte atteinte à plusieurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment au droit à la liberté d’expression et au droit des femmes à l’accès aux informations, en vertu de leur droit à l’intégrité physique et morale.
Le 12 octobre 2016, un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté a été déposé à l’Assemblée nationale afin d’élargir le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet qui présentent des informations « fausses » ayant comme but de dissuader les femmes d’avorter.
L’article L. 2223-2 du Code de la santé publique sera ainsi complété par un nouveau alinéa rédigé comme suit : « – soit en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières. »
Les femmes sont-elles vraiment incapables de cerner l’information qui circule sur internet ? Qui décidera si telle ou telle information est fausse ou erronée et selon quels critères ? L’État ? De quel droit ? De quel droit il restreindra la liberté de toute personne de communiquer et de recevoir des informations et le droit des femmes d’avoir accès librement à des informations ? Quel est le vrai but de cette proposition ?
Sous prétexte de fausseté, comme l’avoue le Rapport relatif à l’accès à l’IVG du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, il semble que le but est de censurer, de réduire au silence, de dissuader et d’annihiler les groupes qui s’opposent à l’avortement et qui proposent aux femmes enceintes d’autres solutions que l’avortement. Sont visés notamment les services d’écoutes IVG et les autres acteurs qui encouragent et promeuvent des solutions alternatives à l’avortement. Parmi eux, nous mentionnons :
les structures d’orientation et d’information, comme les associations, les structures hospitalières (publiques ou privées), les centres médico-sociaux, les gynécologues, les médecins généralistes, les pharmaciens et tout autre personne qui par tout moyen de communication et d’action, notamment par internet, par les plateformes téléphoniques, par voie électronique proposent aux femmes d’autres solutions que l’avortement.
Source: village-justice.com
Un amendement déposé à l’Assemblée nationale propose d’élargir le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet qui présentent des informations « fausses » ayant comme but de dissuader les femmes d’avorter. Une telle interdiction porte atteinte à plusieurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment au droit à la liberté d’expression et au droit des femmes à l’accès aux informations, en vertu de leur droit à l’intégrité physique et morale.
Le 12 octobre 2016, un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté a été déposé à l’Assemblée nationale afin d’élargir le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet qui présentent des informations « fausses » ayant comme but de dissuader les femmes d’avorter.
L’article L. 2223-2 du Code de la santé publique sera ainsi complété par un nouveau alinéa rédigé comme suit : « – soit en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières. »
Les femmes sont-elles vraiment incapables de cerner l’information qui circule sur internet ? Qui décidera si telle ou telle information est fausse ou erronée et selon quels critères ? L’État ? De quel droit ? De quel droit il restreindra la liberté de toute personne de communiquer et de recevoir des informations et le droit des femmes d’avoir accès librement à des informations ? Quel est le vrai but de cette proposition ?
Sous prétexte de fausseté, comme l’avoue le Rapport relatif à l’accès à l’IVG du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, il semble que le but est de censurer, de réduire au silence, de dissuader et d’annihiler les groupes qui s’opposent à l’avortement et qui proposent aux femmes enceintes d’autres solutions que l’avortement. Sont visés notamment les services d’écoutes IVG et les autres acteurs qui encouragent et promeuvent des solutions alternatives à l’avortement. Parmi eux, nous mentionnons :
les structures d’orientation et d’information, comme les associations, les structures hospitalières (publiques ou privées), les centres médico-sociaux, les gynécologues, les médecins généralistes, les pharmaciens et tout autre personne qui par tout moyen de communication et d’action, notamment par internet, par les plateformes téléphoniques, par voie électronique proposent aux femmes d’autres solutions que l’avortement.
Source: village-justice.com
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